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Le 22 novembre 2004
La Cour de cassation rappelle que le jugement prononçant la liquidation judiciaire "emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement", de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective. Elle ajoute qu'en raison du dessaisissement, pour le débiteur en liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition de ses biens à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, "les actes juridiques accomplis par le débiteur sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception en faveur des tiers de bonne foi". Le même jour, la Cour de cassation avait approuvé une cour d'appel d'avoir rejeté la contestation contre un état de collocation en retenant que le liquidateur, avec l'autorisation du juge-commissaire, a vendu l'immeuble litigieux faisant partie du patrimoine du débiteur "qui comprend, outre les biens qu'il possède lors de l'ouverture de la procédure collective, ceux qu'il a acquis au cours de la procédure en infraction avec la règle du dessaisissement" et en faisant ressortir "que la réalisation d'un actif en vue de permettre le paiement des créanciers dont les droits sont reconnus n'implique ni la ratification par le liquidateur de l'acquisition faite par le débiteur, ni celle du prêt assorti d'une sûreté ayant permis cette acquisition". Références: - Cour de cassation, chambre com., 19 mai 2004 (pourvoi n° 01-13.596, arrêt n° 809 FS-P+B), rejet du pourvoi - Cour de cassation, chambre com., 19 mai 2004 (pourvoi n° 02-18.570, arrêt n° 813 FS-P+B), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.