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Le 02 décembre 2005
Par décision du 26 mars 2002, le maire de G. a autorisé la réalisation par Mme X de travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable déposée le 14 janvier 2002. Le tribunal administratif a rejeté la demande de M. Y tendant à l'annulation de cette décision. Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif pour vice de forme et règle l'affaire au fond en faisant application de l'article L. 821-2 du Code de la justice administrative. Il constate que la façade principale de la maison de Mme X est située à moins de quatre mètres de la limite séparative de la propriété de M. Y; que les travaux déclarés par Mme Y incluent le rehaussement de quarante centimètres du mur extérieur de la salle de bains située au premier étage, ce qui a pour conséquence une augmentation de l'importance de la construction; que ces travaux qui auraient dû, d'ailleurs, faire l'objet d'une demande de permis de construire, conduisent ainsi à aggraver le non-respect de la règle édictée à l'article UA7 du règlement du POS de la commune de G. Le Conseil d'Etat juge en conséquence que M. Y est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de G. du 26 mars 2002 d'autoriser la réalisation des travaux. Référence: - Conseil d'Etat, 27 juillet 2005