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Le 14 janvier 2014
Le dossier de diagnostic technique remis aux locataires lors de l'entrée dans les lieux précise que les parties privatives ont une surface de 44,28 mètres carré, indication reprise dans le diagnostic énergétique
Monsieur R et Madame O ont signé un contrat de bail le 1er oct. 2009 avec la SCI FPI portant sur un logement situé [...] moyennant un loyer de 890 euro charges comprises. Le contrat de bail mentionnait une surface de 60 mètres carrés.
Ils ont quitté les lieux le 26 juin 2011 et rendu les clefs de l'appartement le 8 juill. Un état des lieux contradictoire a été dressé à leur sortie des lieux.
La loi du 25 mars 2009 prévoit que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Il est établi que l'annonce diffusée par l'agence immobilière préalablement à la signature du contrat de location, ainsi que le contrat de bail et l'état des lieux dressé lors de l'entrée dans les lieux font état d'une surface habitable de 60 mètres carré. Cependant, le dossier de diagnostic technique remis aux locataires lors de l'entrée dans les lieux précise que les parties privatives ont une surface de 44,28 mètres carré, indication reprise dans le diagnostic énergétique. Le seul fait pour les locataires d'avoir visité un appartement présenté comme ayant une superficie de 60 mètres carré par une agence immobilière, corroborée par l'état d'entrée des lieux et le contrat de bail est un élément déterminant non seulement de la chose louée mais aussi du prix de location. L'erreur de la mention de la surface mentionnée n'est donc pas unique mais s'est répétée à trois reprises. Le seul document de diagnostic ne peut, à lui seul, dédouaner le propriétaire de ses obligations, à savoir louer un appartement aux conditions décrites dans le contrat de bail.
Si l'erreur ne peut avoir pour conséquence la nullité de la convention passée entre les parties, il peut toutefois être alloué des dommages et intérêts aux locataires pour le préjudice subi. Le bailleur est donc redevable de la différence entre le prix de location demandé (890 euro charges comprises pour 60 mètres carré) et le prix correspondant à la surface réelle du bien. Pour une durée d'exécution du bail de 20 mois, le préjudice subi est évalué à 2.400 euro.
Monsieur R et Madame O ont signé un contrat de bail le 1er oct. 2009 avec la SCI FPI portant sur un logement situé [...] moyennant un loyer de 890 euro charges comprises. Le contrat de bail mentionnait une surface de 60 mètres carrés.
Ils ont quitté les lieux le 26 juin 2011 et rendu les clefs de l'appartement le 8 juill. Un état des lieux contradictoire a été dressé à leur sortie des lieux.
La loi du 25 mars 2009 prévoit que le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Il est établi que l'annonce diffusée par l'agence immobilière préalablement à la signature du contrat de location, ainsi que le contrat de bail et l'état des lieux dressé lors de l'entrée dans les lieux font état d'une surface habitable de 60 mètres carré. Cependant, le dossier de diagnostic technique remis aux locataires lors de l'entrée dans les lieux précise que les parties privatives ont une surface de 44,28 mètres carré, indication reprise dans le diagnostic énergétique. Le seul fait pour les locataires d'avoir visité un appartement présenté comme ayant une superficie de 60 mètres carré par une agence immobilière, corroborée par l'état d'entrée des lieux et le contrat de bail est un élément déterminant non seulement de la chose louée mais aussi du prix de location. L'erreur de la mention de la surface mentionnée n'est donc pas unique mais s'est répétée à trois reprises. Le seul document de diagnostic ne peut, à lui seul, dédouaner le propriétaire de ses obligations, à savoir louer un appartement aux conditions décrites dans le contrat de bail.
Si l'erreur ne peut avoir pour conséquence la nullité de la convention passée entre les parties, il peut toutefois être alloué des dommages et intérêts aux locataires pour le préjudice subi. Le bailleur est donc redevable de la différence entre le prix de location demandé (890 euro charges comprises pour 60 mètres carré) et le prix correspondant à la surface réelle du bien. Pour une durée d'exécution du bail de 20 mois, le préjudice subi est évalué à 2.400 euro.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 17 déc. 2013, RG N° 13/00324