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08 juillet 2005

1° Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre
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07 juillet 2005

Aux termes de l'article L.
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07 juillet 2005

Suivant acte S.S.P. du 1er juillet 1992, une banque avait accordé à une société commerciale un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel.
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06 juillet 2005

Question. Peut-on prêter gratuitement une maison (bail à vie ou gratuit, droit d'usage et d'habitation gratuit)?
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06 juillet 2005

Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'arti
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05 juillet 2005

Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la dona

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