Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
20 juin 2005

Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
Archives
20 juin 2005

L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'...
Archives
20 juin 2005

Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
Archives
17 juin 2005

Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
Archives
17 juin 2005

Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
Archives
16 juin 2005

La Commission de Bruxelles vient de publier le Livre vert relatif aux successions et aux testaments présentant des aspects internationaux.

Pages