Partager cette actualité
Le 01 avril 2009
Ce taux est de 7,83% l'an pour les prêts à taux fixe consentis aux particuliers (7,93% pour les prêts à taux variable et 8,05% pour les prêts-relais).
On sait qu'un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, {{au moment où il est accordé}}, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (C. consom. art. L. 313-3).
Les seuils au-delà desquels les taux effectifs globaux sont considérés comme usuraires ont été fixés pour le deuxième trimestre 2009. Ces seuils ne concernent pas les entreprises, à l'exception d'un seul : les découverts bancaires qui leur sont accordés ne doivent pas être usuraires.
{{Ce taux est de 7,83% l'an pour les prêts à taux fixe consentis aux particuliers (7,93% pour les prêts à taux variable et 8,05% pour les prêts-relais).}}
Tous autres taux peuvent être vus sur LegiFrance sur l'avis en référence.
On sait qu'un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, {{au moment où il est accordé}}, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (C. consom. art. L. 313-3).
Les seuils au-delà desquels les taux effectifs globaux sont considérés comme usuraires ont été fixés pour le deuxième trimestre 2009. Ces seuils ne concernent pas les entreprises, à l'exception d'un seul : les découverts bancaires qui leur sont accordés ne doivent pas être usuraires.
{{Ce taux est de 7,83% l'an pour les prêts à taux fixe consentis aux particuliers (7,93% pour les prêts à taux variable et 8,05% pour les prêts-relais).}}
Tous autres taux peuvent être vus sur LegiFrance sur l'avis en référence.
Référence:
Source:
- Avis paru au J.O. du 28 mars 2009, p. 5.541