Taux de l'usure à compter du 1er avril 2018, prêts et crédits entreprises

Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.

Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit .

Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du deuxième trimestre 2018, le taux de l’usure est fixé à 13,85 %. Aussi aucune banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,85 % sur les découverts consentis depuis le 1er avril 2018.