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Le 27 décembre 2011
Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 4,09% pour le quatrième trimestre 2011, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos les :
- 31 décembre 2011 : 3,99%
- 31 janvier 2012 : 4,02%
- 29 février 2012 : 4,05%
Par ailleurs, le TMP du quatrième trimestre 2011 (4,09 %) étant moins élevé que celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative (B.O. 4 C-1-01) pour les exercices clos en octobre et novembre 2011, quelle que soit leur durée, est moins intéressant que celui résultant de la méthode traditionnelle ou, au mieux, équivalent.
Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 4,09% pour le quatrième trimestre 2011, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos les :
- 31 décembre 2011 : 3,99%
- 31 janvier 2012 : 4,02%
- 29 février 2012 : 4,05%
Par ailleurs, le TMP du quatrième trimestre 2011 (4,09 %) étant moins élevé que celui des trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative (B.O. 4 C-1-01) pour les exercices clos en octobre et novembre 2011, quelle que soit leur durée, est moins intéressant que celui résultant de la méthode traditionnelle ou, au mieux, équivalent.
Référence:
Référence:
- Avis du 20 déc.2011 concernant l'usure, J.O. du 24, p. 22.256, texte 112