Taux TVA sur travaux dans l'ancien quand il y a acompte

Taux réduit sur les travaux dans l'ancien et versement d'un acompte
Selon les dispositions des articles 269 et 279-0 bis, 1 et 3 du Code général des impôts (CGI) l'application du taux réduit (5,50% au lieu de 19,60%) aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Toutefois, lorsque, pour ces travaux, l'entreprise a perçu un acompte, la TVA est exigible, à raison de cette prestation de service, en vertu du 2 de l'article 269 ancien du CGI, à la date de l'encaissement de cet acompte. Dans ce cas, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.