Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
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26 juillet 2010
Date à retenir pour l'appréciation du caractère lésionnaire de la vente lorsqu'il y a eu bail à construction avec promesse de vente
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25 juillet 2010
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont calculés sur la valeur vénale
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25 juillet 2010
La notification du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux acquéreurs
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25 juillet 2010
Rappel des règles de majorité applicables à l'installation d'un ascenseur das un immeuble en copropriété
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23 juillet 2010
Déduction des frais réels de repas exposés par les salariés qui n'utilisent pas la cantine de leur entreprise