En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
La Haute juridiction considère que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020
Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2020
Les époux X soulèvent également que maître Z a commis des erreurs dans la rédaction de la sommation ce qui leur aurait occasionné un préjudice dans la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2020
Il s’ensuit que si l’une des conditions fait défaut, la garantie pour vices cachés ne peut être engagée