L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de...
De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.
Il n’y a pas eu de résiliation amiable de la convention, l’absence de signature de l’acte authentique n’étant que la conséquence du refus par la Sas Acantys...
Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...