La revente d'immeubles par une SCI n'est pas automatiquement une activité commerciale
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Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2019
Nouveautés ONB
10 septembre 2019
Villa de 172 m² T6 sur 600 m² de terrain clos.
Vaste séjour de 45 m², cinq chambres en tout, plus dépendance attenante de 30 m².
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 septembre 2019
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le...
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne...
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Invoquant les termes de l’art. 1 du Code de procédure civile et la maxime "Nemo Auditur", Mme X soutient que M. A est irrecevable en sa...
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2019
Contrat de crédit pour travaux souscrit par une personne sous curatelle renforcée sans l'assistance de son curateur