Il résulte des constatations de la cour que le caractère intentionnel de la dissimulation du rapport de la commission de sécurité du 3 avril 2014...
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Economica - Droit des Affaires
03 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...
Economica - Droit des Affaires
02 août 2019
L’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute.
Familia - Droit de la Famille
01 août 2019
Point sur la récupération des arrérages ASPA sur les droits de succession
Familia - Droit de la Famille
01 août 2019
Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'art. ...