Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2019
Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...
Familia - Droit de la Famille
01 août 2019
Point sur la récupération des arrérages ASPA sur les droits de succession
Familia - Droit de la Famille
01 août 2019
Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'art. ...
Droit International Privé
31 juillet 2019
Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la...