Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté...
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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
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25 juin 2019
Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2019
Même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 pour le calcul de la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifie le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de...