Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2019
Archives
17 juin 2019
L'acte notarié doit porter mention de la procuration, mais aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée....
Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2019
Ces études géotechniques devront être annexées aux actes de vente à compter du 1er janvier 2020.
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2019
En conséquence, il y a eu cession de bail illicite de la part de M. André Le R. au profit du GAEC Le R. dont le preneur n'a jamais été membre
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2019
Tout candidat qui satisfait aux conditions d'accès à la profession n'a pas à être automatiquement admis
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2019
Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une...