L'arrêt d'appel a retenu que la société Vilogia ne démontre pas qu’elle a mis à disposition de Mme X une copie de la convention
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Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2019
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au juge saisi d’une demande d’annulation de permis de construire ou de démolir, d’aménager ou de limiter...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2019
Le texte précise qu’enl'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.
Economica - Droit des Affaires
20 juin 2019
C'est donc à bon droit que le notaire et sa SCP relèvent que leur adversaire était parfaitement informé du périmètre de leur intervention.
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2019
V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2019
M. et Mme O, acquéreurs évincés, ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au...