L'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine
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Economica - Droit des Affaires
29 mai 2019
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2019
L'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
Il convient de retenir la garantie des vendeurs, en application des art. 1641 et suivants du Code civil, pour les vices cachés relevés...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2019
Il revient à l'héritier, au légataire ou donataire qui se prévaut du bénéfice de l'abattement pour handicap prévu par l'art. 779 du CGI de...