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Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
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15 mai 2019
La loi pour une République numérique a étendu le bénéfice de ce service aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2019
L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le...
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14 mai 2019
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2019
Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.