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Economica - Droit des Affaires
22 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
La cour d’appel en a exactement déduit que la contractualisation alléguée par MM. B et E n’étant pas établie
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2019
Il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2019
Le registre des mandats n'est pas tenu avec rigueur, l'inscription des mandats n'étant pas chronologique
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre...