Il lui incombait de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 octobre 2018
Il doit alors s'agir d'un vrai lot transitoire, sa description précisant de façon définitive les conditions de la construction du point de vue matériel et...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2018
Ce client a eu recours aux services de l'avocat dans le cadre d'un contentieux prud'homal
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2018
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2018
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui...
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2018
Les notaires en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal...