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Le 15 avril 2012
Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile
L’art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 déc. 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence principale codifié sous l’article 1391 B bis du Code général des impôts (CGI). Cet article a été modifié par l’art. 71 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 déc. 2009) afin de tenir compte des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 2009-879 du 21 juilm. 2009).
Cette adaptation a laissé inchangé le dispositif : il permet aux personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’art. L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 10e al. du 3° de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique, de bénéficier de l’une des exonérations prévues aux art. 1390 ou 1391 du CGI ou du dégrèvement prévu à l’art. 1391 B du même code, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
L'instruction en référence a pour objet de commenter ces dispositions qui sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.).
L’art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 déc. 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence principale codifié sous l’article 1391 B bis du Code général des impôts (CGI). Cet article a été modifié par l’art. 71 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 déc. 2009) afin de tenir compte des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 2009-879 du 21 juilm. 2009).
Cette adaptation a laissé inchangé le dispositif : il permet aux personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’art. L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 10e al. du 3° de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique, de bénéficier de l’une des exonérations prévues aux art. 1390 ou 1391 du CGI ou du dégrèvement prévu à l’art. 1391 B du même code, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.
L'instruction en référence a pour objet de commenter ces dispositions qui sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.).
Référence:
Référence:
- B.O. 6 C-5-12 n° 45 du 11 avr. 2012