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Le 05 mars 2014
Les causes à l'origine des dommages constatés relèvent d'un défaut d'entretien des parties communes mais également, à titre secondaire, d'un vice de construction dont le syndicat des copropriétaires est, de plein droit, responsable
L'expert en conclusion il expose que l'eau parvient sous l'étanchéité, sur le plancher structure et s'y répand ; l'eau trouve ensuite des passages vers les parties habitables mais également finit par migrer à l'intérieur des planchers et autres ouvrages en béton armé ; à cet égard, il précise que les armatures finissent par s'oxyder et que leur résistance mécanique diminue ainsi sans que personne ne s'en aperçoive
S'agissant de la mission précise, il conclut que les venues d'eau en cueillies du séjour, la salle de bains, dans la chambre de l'appartement de Mme Nadine Y ont pour principale cause le vieillissement des produits ayant constitué le complexe d'étanchéité associé au défaut de conception ou réalisation du traitement initial de la toiture terrasse accessible.
Il relève également l'existence de causes secondaires au regard du support béton de garde corps, du recueil des eaux de surface dans les gouttières et descentes ; surtout il ajoute que les dommages propres constatés dans les appartements de Mme Nadine Y et M. Yves X présentent un caractère généralisé.
Au regard de ce qu'il a pu constater dans les appartements de ces derniers mais également de Mme Liliane Z, l'expert en conclut que les revêtements du sol des terrasses et les techniques de mise en oeuvre ont été identiques et que dans ces conditions, les mêmes causes ont produit les mêmes effets ; il estime qu'il est impératif de refaire ou réparer le revêtement des toitures terrasses, les gardes corps et la collecte et évacuation des eaux.
Il doit être rappelé qu'au terme des dispositions légales mais également du règlement de copropriété, la toiture et l'étanchéité sont des parties communes ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juill. 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
{{Les causes à l'origine des dommages constatés relèvent d'un défaut d'entretien des parties communes mais également, à titre secondaire, d'un vice de construction dont le syndicat des copropriétaires est, de plein droit, responsable}} ; à l'opposé, la responsabilité de Mme Liliane Z et M. Yves X ne sera donc pas retenue au regard du constat du siège des désordres et de leur caractère généralisé.
L'expert en conclusion il expose que l'eau parvient sous l'étanchéité, sur le plancher structure et s'y répand ; l'eau trouve ensuite des passages vers les parties habitables mais également finit par migrer à l'intérieur des planchers et autres ouvrages en béton armé ; à cet égard, il précise que les armatures finissent par s'oxyder et que leur résistance mécanique diminue ainsi sans que personne ne s'en aperçoive
S'agissant de la mission précise, il conclut que les venues d'eau en cueillies du séjour, la salle de bains, dans la chambre de l'appartement de Mme Nadine Y ont pour principale cause le vieillissement des produits ayant constitué le complexe d'étanchéité associé au défaut de conception ou réalisation du traitement initial de la toiture terrasse accessible.
Il relève également l'existence de causes secondaires au regard du support béton de garde corps, du recueil des eaux de surface dans les gouttières et descentes ; surtout il ajoute que les dommages propres constatés dans les appartements de Mme Nadine Y et M. Yves X présentent un caractère généralisé.
Au regard de ce qu'il a pu constater dans les appartements de ces derniers mais également de Mme Liliane Z, l'expert en conclut que les revêtements du sol des terrasses et les techniques de mise en oeuvre ont été identiques et que dans ces conditions, les mêmes causes ont produit les mêmes effets ; il estime qu'il est impératif de refaire ou réparer le revêtement des toitures terrasses, les gardes corps et la collecte et évacuation des eaux.
Il doit être rappelé qu'au terme des dispositions légales mais également du règlement de copropriété, la toiture et l'étanchéité sont des parties communes ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juill. 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
{{Les causes à l'origine des dommages constatés relèvent d'un défaut d'entretien des parties communes mais également, à titre secondaire, d'un vice de construction dont le syndicat des copropriétaires est, de plein droit, responsable}} ; à l'opposé, la responsabilité de Mme Liliane Z et M. Yves X ne sera donc pas retenue au regard du constat du siège des désordres et de leur caractère généralisé.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bastia, ch. civ., 19 févr. 2014, N° de RG: 09/00813