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Le 30 octobre 2009
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis.
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité d'un bail portant sur un bien indivis pour vice de son consentement et le paiement de dommages-intérêts pour manquement des rédacteurs de l'acte à leur devoir de conseil, retient que celui-ci n'a pas qualité pour demander seul la nullité d'un bail consenti par plusieurs coïndivisaires, ni la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail.
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité d'un bail portant sur un bien indivis pour vice de son consentement et le paiement de dommages-intérêts pour manquement des rédacteurs de l'acte à leur devoir de conseil, retient que celui-ci n'a pas qualité pour demander seul la nullité d'un bail consenti par plusieurs coïndivisaires, ni la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail.
Référence:
Référence:
- Civ. 1re, 6 mai 2009 (pourvoi n° 07-20.635 PB), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 13 sept. 2007