Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement.
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13 janvier 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement.
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12 janvier 2007
L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie
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12 janvier 2007
La nouvelle procédure (partiellement déjudiciarisée et confiée aux notaires) de changement de régime matrimonial a été fixée par l'article 3 (chapitre II)
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11 janvier 2007
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
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11 janvier 2007
Mme Maria DA X est mariée avec M. Manuel Y Z sous le régime de la séparation de biens.
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10 janvier 2007
Les opposants au permis de construire ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 16