Partager cette actualité
Le 24 juin 2012
Transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements réalisée sans permis de construire
Les projets de transformation de maisons de ville en plusieurs appartements ne peuvent pas toujours être contrôlés par l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. En effet, une telle autorisation n'est nécessaire que si la transformation projetée s'accompagne d'un changement de l'aspect extérieur du bâtiment concerné ou de la création d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés. Dans ce cas, aucune participation d'urbanisme ne pourra être exigée. En outre, la participation d'assainissement collectif ne pourra être demandée au promoteur constructeur si l'immeuble est déjà raccordé à l'égout.
Les projets de transformation de maisons de ville en plusieurs appartements ne peuvent pas toujours être contrôlés par l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. En effet, une telle autorisation n'est nécessaire que si la transformation projetée s'accompagne d'un changement de l'aspect extérieur du bâtiment concerné ou de la création d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés. Dans ce cas, aucune participation d'urbanisme ne pourra être exigée. En outre, la participation d'assainissement collectif ne pourra être demandée au promoteur constructeur si l'immeuble est déjà raccordé à l'égout.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 128.963; J.O. A.N. Q 1er mai 2012, p. 3269