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Le 04 mars 2013
Est-ce que le syndicat pourra me demander une augmentation des charges du lot ?
{{Question}}. Le règlement de copropriété de notre immeuble prévoit que l'exercice d'une profession libérale est permise dans les appartements. Je voudrais transformer deux pièces de mon appartement pour les affecter à un cabinet de conseil en informatique (sans aucune vente). Est-ce que le syndicat pourra me demander une augmentation des charges du lot ?
{{Réponse.}} Oui de certaines charges.
La transformation de lots à usage d'appartements d'habitation en appartements à usage professionnel autorise la copropriété à modifier la répartition des charges de ce lot.
L'article 25-f de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 prévoit la procédure (approbation à la majorité renforcée).
Ce changement d'usage permet à l'assemblée statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires de modifier la grille de répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, à l'exclusion des charges relatives à la conservation ou à l'entretien des parties communes (C.A. Paris 25 févr. 1987) dites charges générales.
{{Question}}. Le règlement de copropriété de notre immeuble prévoit que l'exercice d'une profession libérale est permise dans les appartements. Je voudrais transformer deux pièces de mon appartement pour les affecter à un cabinet de conseil en informatique (sans aucune vente). Est-ce que le syndicat pourra me demander une augmentation des charges du lot ?
{{Réponse.}} Oui de certaines charges.
La transformation de lots à usage d'appartements d'habitation en appartements à usage professionnel autorise la copropriété à modifier la répartition des charges de ce lot.
L'article 25-f de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 prévoit la procédure (approbation à la majorité renforcée).
Ce changement d'usage permet à l'assemblée statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires de modifier la grille de répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, à l'exclusion des charges relatives à la conservation ou à l'entretien des parties communes (C.A. Paris 25 févr. 1987) dites charges générales.