La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour manquement à son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée.
La Cour était saisie par trois personnes transgenres, lesquelles s'étaient vues refuser la modification de la mention de leurs sexe et prénoms sur les registres d'état civil français. Nées de sexe masculin, toutes aspiraient à faire rectifier leurs actes de naissance aux fins de reconnaître une identité sexuelle féminine. Les juridictions françaises déboutaient les requérants de leurs demandes, en l'absence de preuve d'une opération chirurgicale ou de traitement stérilisant. La législation conditionnait en effet, à l'époque, le changement de sexe à l'état civil à l'irréversibilité de la transformation de l'apparence de la personne.
Les juges strasbourgeois concluent à la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils analysent la condition d'irréversibilité de la transformation de l'apparence en un manquement de la France à son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée. "L'exercice du droit au respect de la vie privée ne peut être subordonné à la renonciation de l'exercice du droit au respect de l'intégrité physique".
Depuis, la législation française a évolué : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a assoupli les conditions exigées pour prétendre à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Une nouvelle section, insérée dans le Code civil sous les arti. 61-5 à 61-8, orchestre la procédure. Précisément, l'art. 61-6 nouveau du Code civil, aujourd'hui en vigueur, énonce de manière explicite que "le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande".
- CEDH, 6 avril 2017, n° 79885/12, 52471/13, 52596/13, A. P., G & C c. France