Travaux d'aménagement ou d'extension mesurés

Le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune dispose que sont admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions, habitations, activités existantes non liées à l'activité agricole sous réserve qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension mesurés
Ayant fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation en vertu d'un acte établi par une société notaire, les acquéreurs ont projeté d'en modifier une façade par des travaux, soumis à déclaration, de remplacement des huisseries et d'obturation d'une ouverture ; le maire de la commune s'y est opposé au motif que la parcelle était classée en zone non constructible (NC) et que les travaux envisagés faisaient suite à la construction, non autorisée, d'une habitation, en méconnaissance des règles d'urbanisme réservant, dans le secteur concerné, ce type d'aménagement aux exploitations agricoles en activité ; les acquéreurs ont alors engagé une action en responsabilité contre le notaire, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil.

Pour condamner la société notaire à réparation, l'arrêt d'appel attaqué énonce que le fait que les acquéreurs n'aient pas informé l'officier public de leur intention de restaurer l'immeuble n'exonérait pas celui-ci de sa responsabilité, dès lors que n'exerçant pas d'activité agricole, les acquéreurs étaient, en application des règles d'urbanisme applicables en zone NC, dans l'impossibilité de réaliser le moindre aménagement, ce dont ils auraient dû être informés, après avoir retenu que pour les constructions et habitations non liées à l'activité agricole, la possibilité, à titre dérogatoire, d'effectuer des travaux d'aménagement ou d'extension mesurés ne concernait que les sous-secteurs NCa, NCb, NCc, NCd et NCe et ne s'appliquait pas au bâtiment litigieux, simplement classé en zone NC et aménagé sans autorisation pour créer une habitation.

En statuant ainsi, alors que le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune dispose que sont admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions, habitations, activités existantes non liées à l'activité agricole sous réserve qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension mesurés et pour ce qui concerne les habitations, sous la réserve complémentaire qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement et que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées, la cour d'appel a violé l'art. 1382 du Code civil et le plan local d'urbanisme (PLU) applicable dans la commune de Salses-le-Château.