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Le 30 mai 2009
Pas de requalification en VEFA
Court mais important:
Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur.
Court mais important:
Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2009 (pourvoi n° 07-20.492), cassation d'un arrêt CA Versailles, 10 sept. 2007