Il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande
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Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
En application de l’art. 1728, 2°, du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
Un enduit blanc, tel que prévu dans le permis de construire initial, causera moins de perte de luminosité pour le fonds des époux X et s’harmonisera mieux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 février 2020
Le Conseil d'État dit et juge qu'en mettant à la charge du pétitionnaire la preuve de la continuité de l'affichage, alors que le requérant se bornait à...
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12 février 2020
Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le contribuable avance deux factures de travaux
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12 février 2020
Les parties à l'avant-contrat à la vente peuvent conventionnellement étendre la faculté de rétractation à un professionnel.