Le Gouvernement précise que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’appliquait également dans le cadre cadre du divorce par acte sous...
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Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Le Conseil d'État rappelle les principes applicables pour le calcul des plus-values immobilières lorsque le bien a été acquis à titre gratuit.
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Ce droit les autorisait tout à fait à héberger leur petit-fils, sans que sa qualité de débirentier n’y fasse obstacle dès lors qu’il a continué à servir le...
Nouveautés ONB
07 janvier 2020
L'ONB c'est lui... l'ONB c'est nous...
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Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
S’agissant de son montant fixé à 16. 750 euro, la cour estime, comme le premier juge, qu’il n’est pas manifestement excessif