La clause résolutoire du bail n’a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi.
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La clause résolutoire du bail n’a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi.
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L'art. 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut...
La loi du 19 juillet 2019 modifie, sur certains points, les droits de vote accordés au nu-propriétaire et à l'usufruitier
Ce chalet ne peut être regardé comme normalement destiné à être déplacé selon les modalités ordinaires de mobilité qui sont celles des habitations légères...
C’est à juste titre que le premier juge a estimé que la responsabilité du vendeur d’immeuble était engagée au titre de la garantie des vices cachés
La clause s'appliquait à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce similaire par une société constituée par les deux associés...