Plusieurs visiteurs de ce site nous ont interrogé sur le point de savoir si le locataire est tenu de justifier dans le congé avec préavis réduit du fait o
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 janvier 2005
Plusieurs visiteurs de ce site nous ont interrogé sur le point de savoir si le locataire est tenu de justifier dans le congé avec préavis réduit du fait o
Archives
03 janvier 2005
Question. Je viens de lire que, par exemple après un changement de régime matrimonial, dans le cas où deux époux sont mariés sous le régime de la
Archives
03 janvier 2005
Question. Nous avons acheté notre maison, il y a deux mois.
Archives
31 décembre 2004
Il ressort de larticle 1415 du Code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,
Archives
31 décembre 2004
Une parlementaire appelle l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, en décembre 2003, de l'article 669 du
Archives
31 décembre 2004
"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère".