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17 décembre 2003

L'article 240 du Code civil dit que si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mari
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17 décembre 2003

Question. Cherchant une maison à acheter, je me suis adressée à un agent immobilier qui m'a fait visiter deux maisons.
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17 décembre 2003

Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
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16 décembre 2003

Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembr
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16 décembre 2003

Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
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15 décembre 2003

Le décret en référence porte le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 2 476 euros, alors qu'il est de 2 432 euros pour la présente année 2003.

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