Partager cette actualité
Le 28 janvier 2011
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitation. TVA au taux réduit.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit de TVA (Code général des impôts, art. 279-0 bis).
Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010 la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. {{Ainsi la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.}}
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit de TVA (Code général des impôts, art. 279-0 bis).
Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010 la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. {{Ainsi la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.}}
Référence:
Référence:
- Rép. min. Suguenot n° 96.802 (J.O. A.N. du 25 janv. 2011, quest. p. 736