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Le 26 avril 2012
L'absence d'entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI entraîne inévitablement la détérioration et à la dévalorisation de cet actif.
Pour retenir l'existence de justes motifs permettant l'autorisation de retrait, les juges ont relevé les faits suivants :
- aucune assemblée générale n'était tenue depuis longtemps ;
- le nouveau gérant de la SCI ne justifiait d'aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte ;
- la propriété, unique actif de la SCI, n'était pas entretenue depuis plusieurs années (le bâtiment principal était en mauvais état intérieur et il existait d'importantes dégradations).
L'absence d'entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI entraîne inévitablement la détérioration et à la dévalorisation de cet actif.
Cette situation est donc de nature à permettre l'autorisation de retrait de l'associé gérant de la SCI pour de justes motifs.
Il est ainsi confirmé que la perte de l'{affectio societatis} de l'associé gérant d'une société civile immobilière (SCI), qui conduit à la détérioration et à la dévalorisation de l'actif de la société, constitue un juste motif de retrait de cet associé.
Pour retenir l'existence de justes motifs permettant l'autorisation de retrait, les juges ont relevé les faits suivants :
- aucune assemblée générale n'était tenue depuis longtemps ;
- le nouveau gérant de la SCI ne justifiait d'aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte ;
- la propriété, unique actif de la SCI, n'était pas entretenue depuis plusieurs années (le bâtiment principal était en mauvais état intérieur et il existait d'importantes dégradations).
L'absence d'entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI entraîne inévitablement la détérioration et à la dévalorisation de cet actif.
Cette situation est donc de nature à permettre l'autorisation de retrait de l'associé gérant de la SCI pour de justes motifs.
Il est ainsi confirmé que la perte de l'{affectio societatis} de l'associé gérant d'une société civile immobilière (SCI), qui conduit à la détérioration et à la dévalorisation de l'actif de la société, constitue un juste motif de retrait de cet associé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 mars 2012 (pourvoi n° 10-26.531)