Partager cette actualité
Le 16 juillet 2004
Une cour d'appel a statué sur la responsabilité fautive d'une avocate qui représentait les deux époux dans une procédure de divorce contentieuse. En l'espèce l'avocate avait prêté son concours à la fois au mari pour qui elle avait un sentiment et à la femme, en omettant d'informer cette dernière du manquement à la règle interdisant la représentation par un même avocat de deux époux dans une procédure contentieuse de divorce. L'avocate s'était constituée le conseil des deux époux: l'avocat de la femme n'avait qu'un rôle formel. Il était aussi prouvé que l'avocate était à l'origine de l'accord des époux concernant les conséquences financières du divorce. L'avocate avait poussé la femme à accepter de manière définitive la prestation compensatoire proposée par le mari, dont le montant était nettement inférieur à ce qu'elle était en droit d'obtenir. Dès lors, la faute était caractérisée et il y avait manquement aux devoirs de loyauté et de conseil. En particulier en omettant d'informer la femme des possibilités d'obtenir une prestation d'un montant supérieur, l'avocate a commis une faute "en relation avec le préjudice subi par la femme, qui consistait en une perte de chance d'obtenir un capital en rapport avec sa situation financière". C'est ici l'occasion de rappeler que lorsqu'un avocat a tenté sans résultat l'engagement d'une procédure de divorce par consentement mutuel pour le compte de deux époux, il ne peut représenter ni l'un ni l'autre dans la procédure contentieuse qui suivrait. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 1e chambre, 5 février 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.