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Le 17 août 2011
Les modalités de mise en oeuvre des réserves judiciaires composées de magistrats et de greffiers
La loi de finances pour 2011 a constitué deux réserves judiciaires, composées de retraités volontaires magistrats et greffiers, pouvant être délégués par les chefs de juridiction pour effectuer des activités non juridictionnelles (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 164).
Le décret en référence ci-dessous précise que les missions confiées aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative. Il indique que les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement de missions d'assistance, de formation des personnels et d'études.
Le même décret fixe le contenu et les modalités de dépôt et d'acceptation des dossiers de candidature. Les candidats réservistes inscrits pour une durée de deux ans renouvelable, se voient proposer des missions par une décision écrite dans laquelle doivent figurer certaines mentions obligatoires. Le réserviste judiciaire formalise son acceptation par un engagement écrit et doit accomplir ses missions dans la limite de 150 demi-journées par année civile. Enfin, le texte réglementaire prévoit qu'il peut être mis fin à la mission du réserviste avant son terme sur sa demande ou en cas de non respect de ses obligations par une procédure de radiation.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté.
La loi de finances pour 2011 a constitué deux réserves judiciaires, composées de retraités volontaires magistrats et greffiers, pouvant être délégués par les chefs de juridiction pour effectuer des activités non juridictionnelles (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 164).
Le décret en référence ci-dessous précise que les missions confiées aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative. Il indique que les greffiers en chef et les greffiers réservistes apportent leur soutien à l'activité de la juridiction par l'accomplissement de missions d'assistance, de formation des personnels et d'études.
Le même décret fixe le contenu et les modalités de dépôt et d'acceptation des dossiers de candidature. Les candidats réservistes inscrits pour une durée de deux ans renouvelable, se voient proposer des missions par une décision écrite dans laquelle doivent figurer certaines mentions obligatoires. Le réserviste judiciaire formalise son acceptation par un engagement écrit et doit accomplir ses missions dans la limite de 150 demi-journées par année civile. Enfin, le texte réglementaire prévoit qu'il peut être mis fin à la mission du réserviste avant son terme sur sa demande ou en cas de non respect de ses obligations par une procédure de radiation.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté.
Référence:
Source:
- D. n° 2011-946, 10 août 2011; J.O. du 12 août 2011