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Le 29 mars 2013
La dame produit un acte de notoriété du 24 nov. 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que M. Léonard X et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse
Mme Gilberte X a assigné M. Frantz Y en expulsion d'une parcelle de terre dont elle se déclare propriétaire indivise en vertu d'un acte de "notoriété prescriptive" signé devant notaire attestant une possession de ce terrain pendant plus de trente ans par M. Léonard X et ses trois filles, Jacqueline, Gilberte et Odile X; M. Y a conclu à l'annulation de cet acte faute de caractériser des actes de possession matérielle et s'est prévalu d'un bail consenti à son père puis à lui-même par d'autres membres de l'indivision.
Pour accueillir la demande de Mme Gilberte, l'arrêt d'appel retient que ladite dame produit un acte de notoriété du 24 nov. 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que M. Léonard X et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse et que M. Frantz Y, en se bornant à invoquer l'occupation de son père en qualité de locataire de ladite parcelle, ne conteste pas utilement les droits des consorts X, que si un arrêt du 4 déc. 1998 a reconnu l'existence d'un bail verbal consenti à M. Anicet Y en 1946, renouvelé en 1977, dont les loyers ont été régulièrement réglés, ces éléments, reconnus par Mme Gilberte X, ne sont nullement exclusifs d'une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire par les consorts X et que M. Frantz Y ne justifie d'aucun titre d'occupation conclu après le décès de son père, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'acte de notoriété et d'accueillir la demande d'expulsion.
En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des actes de possession matérielle par les consorts X pendant plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 2229 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Mme Gilberte X a assigné M. Frantz Y en expulsion d'une parcelle de terre dont elle se déclare propriétaire indivise en vertu d'un acte de "notoriété prescriptive" signé devant notaire attestant une possession de ce terrain pendant plus de trente ans par M. Léonard X et ses trois filles, Jacqueline, Gilberte et Odile X; M. Y a conclu à l'annulation de cet acte faute de caractériser des actes de possession matérielle et s'est prévalu d'un bail consenti à son père puis à lui-même par d'autres membres de l'indivision.
Pour accueillir la demande de Mme Gilberte, l'arrêt d'appel retient que ladite dame produit un acte de notoriété du 24 nov. 1995 aux termes duquel deux témoins attestent que M. Léonard X et ses trois filles possèdent depuis plus de trente ans la parcelle litigieuse et que M. Frantz Y, en se bornant à invoquer l'occupation de son père en qualité de locataire de ladite parcelle, ne conteste pas utilement les droits des consorts X, que si un arrêt du 4 déc. 1998 a reconnu l'existence d'un bail verbal consenti à M. Anicet Y en 1946, renouvelé en 1977, dont les loyers ont été régulièrement réglés, ces éléments, reconnus par Mme Gilberte X, ne sont nullement exclusifs d'une possession continue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire par les consorts X et que M. Frantz Y ne justifie d'aucun titre d'occupation conclu après le décès de son père, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'acte de notoriété et d'accueillir la demande d'expulsion.
En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des actes de possession matérielle par les consorts X pendant plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 2229 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 12 déc. 2012 (pourvoi N° 11-23.854), cassation