Un bien non délimité (BND) n'est pas un bien indivis

Mme Y et M. et Mme X sont propriétaires d’une parcelle B no 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme Y et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme X ; ’après expertise ordonnée en référé, Mme Y a assigné en partage M. et Mme X qui, reconventionnellement, ont demandé la suppression forcée d’une clôture amovible et d’un enclos implantés sur la parcelle .

Mme Y a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter la demande en partage ;

Mais ayant souverainement retenu que le bien non délimité (BND), issu d’une division parcellaire, était destiné à former plusieurs lots et que les parties qui en avaient acquis la propriété privative n’en avaient pas fixé les limites, la cour d’appel en a exactement déduit que le partage judiciaire ne pouvait être ordonné en l’absence d’indivision ;

Et M. et Mme X ont fait t grief à l’arrêt de rejeter la demande en suppression de la clôture et de l’enclos .

Mais a cour d’appel a constaté que l’installation litigieuse était franchissable à pied sur le tronçon du chemin inaccessible aux véhicules et ne faisait pas obstacle à l’utilisation de la desserte bitumée par les différents propriétaires pour accéder à leurs fonds respectifs, justifiant ainsi légalement sa décision.