Un bornage n'emporte pas transfert de propriété

Doit être confirmé le jugement faisant droit à l'action en revendication d'une parcelle de terrain du propriétaire disposant d'un titre de propriété. En effet, le revendiquant a acquis plusieurs parcelles par adjudication et dispose d'un titre ayant donné lieu à une publication à la conservation des hypothèques. Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins.

Toutefois, le procès-verbal de bornage n'a jamais donné lieu à l'établissement d'un acte notarié et n'emporte donc pas transfert de propriété à son profit, les documents fournis par le cadastre ont une fonction purement fiscale et peuvent comporter des erreurs. Par ailleurs, les propriétaires voisins ne rapportent pas la preuve d'une possession utile pour prescrire de trente années s'agissant de cette parcelle. Il ressort des attestations, témoignages et photographies produits qu'aucune exploitation ou occupation du terrain à titre de propriétaire n'est établie.