La cour d'appel a retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Il convient conséquence de débouter les veneurs de leur demande de résolution, que ce soit sur le fondement des vices rédhibitoires ou sur celui...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
De son propre aveu le vendeur avait connaissance du problème de pente du toit, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de la clause de non garantie...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 juillet 2020
Les époux A souhaitaient réaliser dans leur immeuble deux unités de logement et non une seule et ainsi échapper notamment à leurs obligations de places...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2020
La banque a ainsi commis un manquement, engageant sa responsabilité.