Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020
En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2020
La condition suspensive ne mettait pas à la charge de M. D C et de Mme Z A l’obligation de solliciter d’autres établissements bancaires que le...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2020
La Haute juridiction considère que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020
Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.