Eu égard à la nature, la multiplicité, le renouvellement et la durée des nuisances causées au voisinage, le comportement de la famille X constituait...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
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22 février 2020
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Les testaments partages des époux ne peuvent porter sur des biens de leur communauté
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait été fait don de l’animal à Mme C B