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Le 02 juin 2015
Toujours pas de permis de cionstruire de régularisation possible lorsque le PLU a changé
En présence d'une construction à usage d'habitation en zone N commencée sous plan d'occupation des sols (POS) et interrompue sur arrêté du maire et d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui n'autorise que les extensions limitées des constructions existantes, est refusé à bon droit le permis de régularisation qui prétend augmenter la surface hors oeuvre nette de cette construction dès lors qu'il constitue une atteinte supplémentaire aux règles d'urbanisme et que le pétitionnaire n'est pas fondé à se prévaloir des droits qu'il tient de son permis de construire initial.
Rappel du principe que le juge administratif apprécie la faculté d'obtenir un permis de régularisation pour une construction illégale et non régularisable par l'effet de l'évolution du document d'urbanisme local. En effet la validité du permis modificatif s'apprécie toujours au regard des textes en vigueur au jour où il est délivré.
En présence d'une construction à usage d'habitation en zone N commencée sous plan d'occupation des sols (POS) et interrompue sur arrêté du maire et d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui n'autorise que les extensions limitées des constructions existantes, est refusé à bon droit le permis de régularisation qui prétend augmenter la surface hors oeuvre nette de cette construction dès lors qu'il constitue une atteinte supplémentaire aux règles d'urbanisme et que le pétitionnaire n'est pas fondé à se prévaloir des droits qu'il tient de son permis de construire initial.
Rappel du principe que le juge administratif apprécie la faculté d'obtenir un permis de régularisation pour une construction illégale et non régularisable par l'effet de l'évolution du document d'urbanisme local. En effet la validité du permis modificatif s'apprécie toujours au regard des textes en vigueur au jour où il est délivré.
Référence:
Référence:
- C.A.A. Bordeaux, 5 mars 2015, req. n° 13BX03061