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Le 09 janvier 2006
La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs". Dans l'affaire en référence a été cassé, au visa de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui décide que l'engagement au bail de l'ensemble des copreneurs était lié à celui de la société, seule exploitante de l'activité prévue au contrat, et qu'il résulte de cette volonté des parties que l'engagement des copreneurs doit suivre le sort de celui de la société. La Haute juridiction considère que la volonté d'un seul ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Pour ce faire, il faut une stipulation contractuelle expresse. La décision du mandataire-liquidateur de mettre fin au contrat en raison de la liquidation judiciaire de la société n'a aucun effet sur l'engagement des autres colocataires qui se trouvent toujours engagés par le contrat de bail à titre personnel. Il s'agissait en l'espèce d'un bail commercial. La solution est tranposable à tous les baux, y compris les locations d'habitation. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 27 septembre 2005 (pourvoi n° 04-16.040), cassation avec renvoi