Un dénivelé entre deux propriétés crée une vue irrégulière

Lors de la construction de leur maison, les époux Y avaient procédé, le long de la ligne séparative, à un remblaiement de terre dont était résulté, entre leur terrain et celui de leurs voisins, un dénivelé de 88 cm
D'une part, ayant relevé que les époux X étaient, malgré l'empiétement constitué par la plantation d'une haie de thuyas au-delà de la ligne séparative, propriétaires du reste du terrain et retenu que leur action devant le TA de Versailles avait pour objet l'annulation du permis de construire accordé aux époux Y, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X étaient recevables à agir en suppression de vues irrégulières.

D'autre part, ayant relevé que, lors de la construction de leur maison, les époux Y avaient procédé, le long de la ligne séparative, à un remblaiement de terre dont était résulté, entre leur terrain et celui de leurs voisins, un dénivelé de 88 cm et que l'allée ainsi créée, qui jouxte la propriété des époux X, procurait une vue sur celle-ci, la cour a retenu souverainement, sans dénaturation, ni contradiction, l'existence de vues irrégulières.