Le décret en référence réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat.
Le texte supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale. La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission.
Par ailleurs le texte réglementaire dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l'art. 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l'art.17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article 62 (relatif aux clercs habilités d'Alsace-Moselle) qui est entré en vigueur le 28 juillet 2018.
- Décret n° 2018-659, 25 juillet 2018 ; Journal Officiel du 27 juillet 2018