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Le 20 mai 2015
L'engagement de la première caution apparaît ainsi manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens lors de l'engagement tandis que cette disproportion est encore plus flagrante concernant la seconde caution.
La banque BNP PARIBAS ne peut se prévaloir des cautionnements apportés par les fondateurs d'une société dans la limite pour chacun de la somme de 189.000 EUR qui apparaît disproportionnée à leurs biens et revenus lors de l'engagement.
La fiche de renseignements remplie et signée indique un revenu salarial {{annuel}} respectif de 12.000 EUR et de 13.000 EUR ainsi que des charges de loyers de 400 EUR, la détention d'un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 30.000 EUR pour l'un et la propriété d'un bien immobilier évalué à 20.000 EUR pour l'autre.
La banque produit également un relevé de valeurs mobilières confirmant la détention de SICAV évaluées à 25.268 EUR et d'avoirs financiers d'un montant total de 41.236 EUR pour la première caution.
Les perspectives de succès de la société garantie et les éventuels bénéfices ne peuvent en revanche être pris en compte dans la détermination des capacités financières réelles des cautions qui doit être appréciée séparément par rapport à son propre engagement de caution.
L{{'engagement de la première caution apparaît ainsi manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens lors de l'engagement tandis que cette disproportion est encore plus flagrante concernant la seconde caution.}}
La banque BNP PARIBAS ne peut se prévaloir des cautionnements apportés par les fondateurs d'une société dans la limite pour chacun de la somme de 189.000 EUR qui apparaît disproportionnée à leurs biens et revenus lors de l'engagement.
La fiche de renseignements remplie et signée indique un revenu salarial {{annuel}} respectif de 12.000 EUR et de 13.000 EUR ainsi que des charges de loyers de 400 EUR, la détention d'un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 30.000 EUR pour l'un et la propriété d'un bien immobilier évalué à 20.000 EUR pour l'autre.
La banque produit également un relevé de valeurs mobilières confirmant la détention de SICAV évaluées à 25.268 EUR et d'avoirs financiers d'un montant total de 41.236 EUR pour la première caution.
Les perspectives de succès de la société garantie et les éventuels bénéfices ne peuvent en revanche être pris en compte dans la détermination des capacités financières réelles des cautions qui doit être appréciée séparément par rapport à son propre engagement de caution.
L{{'engagement de la première caution apparaît ainsi manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens lors de l'engagement tandis que cette disproportion est encore plus flagrante concernant la seconde caution.}}
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, ch. 6, 26 mars 2015, RG N° 14/01210